Comment rendre mon commerce accessible ?
Les commerces et services de proximité recevant du public sont concernés par la réglementation peu importe la nature du commerce.
Actuellement, le pourcentage des personnes à mobilité réduite est estimé à environ 30%, ce chiffre est en constante évolution. Rendre son commerce accessible ne peut être que bénéfique, et contribuer à augmenter la fréquentation du commerce et donc du chiffre d’affaire.
Quoi faire ?
La mise aux normes accessibilité d’un commerce recevant du public peut sembler fastidieux. En réalité, c’est assez simple, en effet, une fois décryptées, les normes handicaps sont très facilement à mettre en oeuvre, et cette future accessibilité est loin d’être inutile ! Il faut prendre en compte qu’un commerce accessible aux personnes à mobilité réduite est un commerce qui va attirer de nouveaux chalands.
Dans le cas d’un ERP de 5ème catégorie (un petit commerce) installé dans un bâtiment préexistant, voici comment procéder.
Le parking
Si le commerce dispose d’un emplacement parking privé, il faut réserver au moins 2% des places accessibles. Si ce n’est pas le cas, il est possible de faire une demande auprès de la municipalité afin d’obtenir des places réservées sur le domaine public à proximité du commerce. Si le parking comporte plus de 500 places, le nombre d’emplacements est fixé par un arrêté municipal, mais ne peut être inférieur à 10.
L’accès et d’accueil
La largeur de la porte d’entrée doit être de 90 cm minimum pour un local pouvant accueillir moins de 100 personnes, ou 1.40m si le local accueille plus de 100 personnes
La porte doit pouvoir être manipulée en position debout ou assis.
La visualisation des portes vitrées est obligatoire, en apposant des autocollants spécifiques
Les rampes d’accès et les ressauts : Éviter l’encombrement des espaces de manœuvre.
Entrée principale directe sur le trottoir : ressaut de 2 cm maximum.
Les voies extérieures
Les panneaux publicitaires sur les trottoirs pouvant gêner la bonne circulation des personnes sont à proscrire.
Un passage de 1,20 m minimum doit être respecté
L’entrée ne doit pas posséder de ressaut de plus de 2cm (4cm en cas de chanfrein), dans le cas contraire il faut installer une rampe.
Les circulations intérieures horizontales
Les passages de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 1,20 m minimum.
Une place pour manoeuvrer avec un fauteuil roulant en bout d’allée doit être prévue d’1,50 m de diamètre.
Les circulations intérieures verticales
Deux mains courantes obligatoires (sauf si distance entre les deux < 1 mètre)
La largeur entre 2 mains courantes doit être d’1 m.
La hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm (Pas d’exigence si l’escalier n’a pas été refait)
Nez de marche apparents.
Contremarches différente à la première et dernière marche de l’escalier
Système podotactile en haut et à chaque palier de l’escalier (à 50 cm du début de l’escalier)
Les sanitaires
1 sanitaire adapté par sexe (donc 2 sauf si toilettes mixtes)
Largeur de porte de 0,80 m minimum.
Un espace de manœuvre 1,50 m minimum.
Une barre d’appui.
Un lavabo ou un lave-mains
Une signalisation
Une poignée de tirage sur la porte
Les cabines d’essayage
Largeur minimale de 80 cm.
Espace de manœuvre (possibilité de demi-tour avec un fauteuil roulant).
Barre d’appui.
Équipement, fixe ou mobile, pour s’asseoir.
Les caisses
Elles doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant et avoir un éclairage renforcé.
Hauteur maximum : 0,80 m.
Vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur.
La signalisation
Les panneaux à l’attention des clients doivent être lisibles, visibles et compréhensibles par tous les usagers.
Quelques infos en plus…
Coût des travaux
Attention : Les travaux de construction imposés par l’autorité administrative sont à la charge du propriétaire des murs SAUF stipulation contraire du bail.