Accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les établissements recevant du public (commerces, bureaux, hôtels, administrations, salles de spectacle, etc.) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements (ERP) ne respectant pas cette règle d’accessibilité doivent s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cette inscription permet de commencer les travaux d’aménagements nécessaires dans un délai limité.
Règles d’accessibilité
Les règles d’accessibilité doivent permettre aux utilisateurs de fauteuils roulants de circuler avec la manière la plus autonome possible, d’accéder librement et sans aide extérieure aux locaux, d’utiliser aisément les équipements et les prestations à l’instar des personnes valides.
L’accès à ces lieux concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…) et doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou présenter un usage équivalent.
L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- Les passages extérieurs,
- Le stationnement des véhicules,
- Les accès et l’accueil dans les bâtiments,
- L’utilisation des escaliers à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
- Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
- Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
- Les revêtements de sols,
- Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs.
Les dérogations
Il existe des dérogations à l’accessibilité des lieux sont autorisées pour les cas suivants :
- Impossibilité technique,
- Contraintes liées au patrimoine (bâtiments classés),
- Disproportion entre le coût des améliorations apportées par les travaux d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords
Ces dérogations sont autorisées sur avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Pour les ERP remplissant une mission de service public, des mesures de remplacement doivent être prises.
La demande de dérogation implique une décision explicite.
Elle peut être prononcée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.
Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l’intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Voir Comment déposer un dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) ?